Controles Et Inspections Reglementaires

Petites liste (non exhaustive) des contrôles, diagnostics et inspections réglementaires nous concernant :

Consuel / installations PV

Le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité modifie un décret, relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, datant de 1972, de manière à y introduire les installations photovoltaïques.

Désormais, " doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur :
- toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité ;
- toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité."

Le décret de 1972 modifié précise aussi que " l'attestation établie et visée dans les conditions précisées aux articles 2 et 4 ci-après doit être remise au distributeur par l'abonné au plus tard à la date de demande de mise en service du raccordement dans le cas d'une installation nouvelle ".
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6B075FCFEB355FFCBD1090FC11B494C4.tpdjo04v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074099&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

Pris en application du décret du 23 avril 2008, un arrêté en date du 29 mars 2010 définit les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité.

Le contrôle doit être effectué avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension et qu'elle requiert une modification de l'installation intérieure d'électricité. Ce contrôle doit également être réalisé avant la remise en service d'une telle installation de production dès lors qu'elle a subi une modification substantielle.

Pour ce faire, le propriétaire de l'installation ou son représentant remet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un dossier comprenant :
- le schéma de principe de l'installation ;
- le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur ;
- une attestation de conformité de l'installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972.

Le dossier technique est remis au Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité), seul organisme agréé par l'arrêté du 17 octobre 1973 pris en application du décret du 14 décembre 1972, qui après étude du dossier, vise l'attestation de conformité en procédant ou non à un contrôle sur site. En l'absence de contrôle sur site, ou en cas de contrôle sur site ne relevant aucune non-conformité, l'attestation est visée et retournée au demandeur. En cas de non-conformité(s) relevée(s) sur site par le Consuel, l'installateur devra adresser une levée de réserves, et si l'installation présente un risque majeur pour la sécurité, un règlement pour contrôle renouvelé (contrôle réalisé dans les 20 jours après réception de ces éléments).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022105960&fastPos=7&fastReqId=235859635&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Inspection périodique des PAC >12kW

Un décret du 31 mars modifie le Code de l'environnement afin de prendre en considération les modalités d'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kW.
Un arrêté publié au Journal officiel du 27 avril 2010 vient fixer la liste des éléments contrôlés lors de l'inspection périodique.

Qui mandate :

L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.

Qui réalise :

La personne qui réalise l'inspection ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance avec, notamment :
- le propriétaire du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ;
- une entreprise ayant réalisé l'installation du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection ;
- une entreprise réalisant l'entretien, la maintenance ou l'exploitation du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection ou ayant un contrat de performance énergétique en cours portant sur ces derniers.

L'inspecteur s'interdit, en outre, de participer à la mise en œuvre des recommandations éventuellement fournies à l'issue de l'inspection. L'organisme certificateur ne peut pas non plus établir de rapport d'inspection.

Quand ?

La première inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles, existants ou nouveaux, doit avoir lieu :
- Systèmes existants : pour les systèmes > 100 kilowatts : avant le 2 avril 2012 ; pour l'ensemble des autres systèmes >12kW : avant le 2 avril 2013
- Remplacement ou installation d'un système : au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation

Ensuite, l'inspection doit être réalisée au moins une fois tous les cinq ans.

Quoi ?

L'inspection comporte l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de l'inspection sur site, du rendement du système de climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

Elle donne lieu à la remise, par la personne ayant effectué l'inspection, d'un rapport dans un délai maximum d'un mois suivant sa visite au commanditaire de l'inspection mentionné à l'article R. 224-59-3, qui le conserve et doit le tenir à la disposition des agents énumérés à l'article L. 226-2 pendant une durée de dix ans.

décret n°2010-349 du 31 mars 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022050074&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F7BFDC9C16BDE582BB1568F96E0EA242.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000022140784&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Unless otherwise stated, the content of this page is licensed under Creative Commons Attribution-ShareAlike 3.0 License