Credit d'impôt

ATTENTION : MODIFICATION DU CREDIT D'IMPOT POUR 2010 :
- disparition de l'exception du CI à 40% pour l'isolation des maisons <1977 achetées il y a moins de 2 ans
- CI sur le changement des fenêtres et l'installation de chaudières à condensation : 15% (2009 : 25%)
- PAC production de chaleur air eau : 25% (2009 : 40%)
- PAC production de chaleur géothermie : 40% (ne change pas)
- PAC thermodynamiques autres que air air : 40% (n'existait pas en 2009)
- Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques : 40% (n'existait pas en 2009)
- Chaudière ou ECS bois/biomasse : 25% (40% en 2009) SAUF en cas de remplacement des mêmes matériels (dans ce dernier cas, le CI reste à 40%)

Les sites officiels ci-dessous ne sont pas encore à jour.


Tous les détails sur le site du gouvernement, avec les liens vers les textes législatifs.

En plus, dernières instructions fiscales : BO des impôts 5B-10-9 du 6 avril 2009

BOI 5B-10-9 06/04/09

Ce dernier BO apporte des précisions sur l'application du CI, commente les dispositions de l’arrêté ministériel du 13 novembre 2007, qui étend la liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal et modifie les critères de performance d’équipements qui y étaient déjà éligibles. En outre, sont également apportées diverses précisions relatives aux matériaux d’isolation thermique, aux équipements mixtes ainsi qu’aux modalités de règlement de certains litiges entre l’administration fiscale et les contribuables relatifs à l’application de ce crédit d’impôt.
Il n'apporte pas encore de précisions sur l'application des modifications apportées par la loi de finance pour 2009, qui proroge le CI jusqu'en 2012, ajoute les propriétaires bailleurs et modifie la liste des équipements éligibles. Tout ceci fera l'objet d'une future instruction fiscale, pas encore parue (ce qui explique que même au centre des impôts ils n'aient pas encore l'information…).
On notera :

  • Principe d'une tolérance (=tempérament), permettant d'appliquer les critères de performance valables en 2007 dans certains cas pour déclarations des revenus pour l'année 2008 (faite en 2009 donc). Concrètement, quelqu'un qui a payé un acompte et s'est engagé en 2007, mais avec un paiement de la facture finale en 2008, pourra appliquer les critères 2007, alors que la règle de base habituelle est le calcul à la date du paiement complet de la dépense. Le fait générateur du crédit d’impôt, constitué par le règlement effectif de la facture et non par le paiement d’un simple acompte, n’étant pas modifié.
  • Equipements mixtes indifférenciés (par ex, chaudière bois et fioul) : application du CI valable pour l'ensemble (par ex basse température, condensation) mais pas du CI valable pour un seul mode de fonctionnement (dans notre cas, pas de CI à 50% lié au bois)
  • Système solaire combiné avec chaudière à condensation : application du CI 50% pour moitié de la dépense, 25% pour l'autre moitiée.
  • PAC géothermiques : le forage et le terrassement peuvent être comptés dans la base du CI, même s'ils sont réalisés et facturés indépendamment de l'installation de la PAC
  • Chaudières bois : Par principe, la base du CI comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Il en résulte que la base du CI n'inclut pas, en principe, les systèmes d'alimentation, dès lors qu'ils ne concourent pas directement à la production d'énergie. Cela étant, s'agissant des chaudières à granulés ou plaquettes de bois, il est admis, lorsque ces équipements sont éligibles au crédit d’impôt, que les dépenses relatives à la « vis sans fin » ou à tout autre dispositif en permettant l'alimentation automatique soient également incluses dans la base du CI.
  • En annexe : Liste des équipements éligibles
BOI 5 B-26-05 01/09/05
  • Date d’appréciation de la situation de famille. Le plafond applicable est déterminé en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à sa charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.
  • Changement de résidence principale. En cas de changement de résidence principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, le contribuable bénéficie d’un nouveau plafond sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies.
  • Changement de situation matrimoniale. Il en est de même en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable au cours de la période quand bien même il ne changerait pas de résidence principale. En effet, le mariage, le divorce ou le décès de l’un des époux entraîne création d’un nouveau foyer fiscal.
  • Fait générateur du CI : Paiement de la dépense. Le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
  • Notion d’achèvement. Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’achèvement des travaux en permet une utilisation effective, c'est- à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’ occupant resteraient à effectuer (pose de papiers peints ou de revêtements de sols, peintures…).
  • Pluralité de contribuables. Lorsque des personnes non soumises à imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d'impôt, la facture doit comporter, en plus des indications ci-dessus, l'identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d'elles.
5 B-17-07 11/07/07
  • précisions concernant les matériels éligibles, notamment dans le cas des PAC
Unless otherwise stated, the content of this page is licensed under Creative Commons Attribution-ShareAlike 3.0 License