Prêt à taux zéro

Pourquoi un éco-prêt à taux zéro ?
L’éco-prêt permet de financer les travaux d’économies d’énergie et leurs éventuels frais induits afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.
Il concerne les propriétaires occupant, bailleur ou en société civile pour une habitation construite avant le 1er janvier 1990 et destinée à un usage de résidence principale durant toute la durée de remboursement du prêt (habitation principale=>8mois/an). Les copropriétés sont concernées.

Que finance l’éco-prêt à taux zéro ?
Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, il faut soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux », soit améliorer la performance énergétique globale de son logement (cas de l'amélioration globale : réservée à la rénovation de bâtiments entiers, soit maison individuelle, soit tous les logements d'immeuble d'un coup). Les travaux concernant l’installation d'assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie pourront également bénéficier du prêt à taux zéro.
Pour composer un « bouquet de travaux » éligible à l’éco-prêt à taux zéro, c’est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement, il faut faire réaliser par un professionnel des travaux dans au moins deux des catégories suivantes :
- isolation performante de la toiture
- Isolation performante des murs donnant sur l’extérieur
- Isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur
- installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
- installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables
- installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

ATTENTION :
Pour que les actions d’isolation thermique et de remplacement de fenêtres soient éligibles, les travaux doivent être réalisés comme suit :
- Pour les travaux d’isolation thermique des toitures : les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture (sous réserve des précisions ci-dessous pour les toitures à la « Mansart »)
- Pour les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur : les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur ;
- Pour les travaux d’isolation thermique des paroies vitrées donnant sur l’extérieur : les travaux doivent conduire à remplacer au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres du logement.
Précisions sur les toitures à la « Mansart » : Les combles à la « Mansart » sont des combles dont chaque versant est formé de deux pentes différentes. Pour l'application de l'éco-prêt, les pans de toiture de pente supérieure à 60° sont assimilés aux murs du logement et les pans de toiture de pente inférieure ou égale à 60° sont assimilés à sa toiture.

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement, définis dans le cadre d’une étude thermique, peuvent aussi donner droit à l’éco-prêt à taux zéro, pour les logements construits après le 1er janvier 1948, aux conditions suivantes :
si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m2/an, il faut atteindre, après travaux, une consommation d’énergie inférieure à 150 kWhEP/m2/an ;
si votre logement consomme moins de 180 kWhEP/m2/an, il faut atteindre, après travaux, une consommation inférieure à 80 kWhEP/m2/an.
Ces consommations conventionnelles sont à calculer selon les modalités de calcul définies dans la méthode de calcul TH-C-E ex, par m²SHON. Les limites de 80, 150 et 180 sont à moduler en fonction de la zone climatique et de l'altitude (cf détails dans l'arrêté, lien plus bas). La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, s'exprime sous la forme d'un coefficient exprimé en kWh / m ² d'énergie primaire, noté Cep. Ce coefficient prend en compte une éventuelle production d'électricité à demeure du bâtiment.

L’éco-prêt à taux zéro finance aussi :
- la fourniture et la pose de nouveaux ouvrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde à des caractéristiques techniques précises), les travaux induits indissociables (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation…)
- les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude thermique…)
- les frais éventuels d’assurance

Quel montant ? Quelle durée ? Comment l’obtenir ?
L’éco-prêt à taux zéro permet de financer jusqu’à 30 000 € de travaux.
La durée de remboursement est de 10 ans. La banque peut vous proposer de porter cette durée à 15 ans. Vous pouvez aussi décider de la réduire jusqu’à un minimum de 3 ans. Exceptionnellement elle peut être réduite à 1 an avec accord de la banque, pour alléger vos charges de remboursement.
Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, il faut s’adresser à l’une des banques partenaires muni du formulaire type « devis », accompagné des devis relatifs à l’opération retenue. L’établissement bancaire attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt. Dès attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures acquittées. Un seul éco-prêt à taux zéro sera accordé par logement.
L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’agence nationale de l’habitat et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation. Pour les personnes dont le revenu fiscal du foyer fiscal n’excède pas 45 000 euros en année n-2, le prêt à taux zéro, s’il est octroyé en 2009 ou 2010, peut être cumulable avec le crédit d’impôt développement durable.

FAQ
1. Tout le monde peut-il bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?
Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources. Il peut aussi être accordé à "des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique".
Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990. En copropriété, chaque copropriétaire peut faire individuellement une demande d’éco-prêt à taux zéro pour les travaux réalisés par la copropriété.
Pour en bénéficier, vous devez, soit réaliser un de « bouquet de travaux », soit entreprendre des travaux engendrant un certain niveau de réduction de la consommation en énergie de votre logement.

2. Quels travaux peuvent composer un « bouquet de travaux »?
Pour composer un « bouquet » éligible à l'éco-prêt à taux zéro, choisissez des travaux dans au moins deux des catégories du tableau de la partie gauche. Chaque type de travaux doit correspondre aux actions détaillées dans la partie droite du tableau.

Catégorie de travaux éligibles Caractéristiques techniques minimales
Isolation de la toiture planchers de combles perdus : R ≥ 5 (m2.K) / W // rampants de combles aménagés : R ≥ 4 (m2.K) / W // toiture terrasse : R ≥ 3 (m2.K) / W
Isolation des murs donnant sur l’extérieur isolation par l’intérieur ou par l’extérieur : R ≥ 2,8 (m2.K) / W
Remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l’extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l'extérieur fenêtre ou porte-fenêtre : Uw ≤ 1,8 W / (m2.K) // fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets : Ujn ≤ 1,8 W / (m2.K) // seconde fenêtre devant une fenêtre existante : Uw ou Ujn ≤ 2 W/ (m2.K) // porte donnant sur l’extérieur : Uw ≤ 1,8 W / (m2.K)
Installation ou remplacement d’un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d’une production d’eau chaude sanitaire (ECS) chaudière + programmateur de chauffage : à condensation ou basse température (uniquement si dans collectif ET condensation pas possible)* // PAC chauffage + programmateur de chauffage : COP ≥ 3,3 // PAC chauffage + ECS + programmateur de chauffage : COP ≥ 3,3
Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable capteurs solaires : certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalent
Installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable Chaudière bois : classe 3 // Poêle bois, foyer fermé, insert : rendement supérieur ou égal à 70 %

Pour les calculs des R toiture et murs et des U fenêtres :
*Matériaux d'isolation thermique
La résistance thermique de l'isolant toiture/murs est déterminée à partir de la résistance thermique déclarée dans le cadre du marquage CE ou certifiée (ACERMI ou équivalent) en minorant cette dernière de :
0 % si l'isolant est continu (ni interrompu, ni comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des dispositifs de fixation) ;
15 % si l'isolant est pénétré par des dispositifs ponctuels de fixation ;
20 % si l'isolant est interrompu, ou comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des ossatures linéaires non métalliques ;
50 % si l'isolant est interrompu ou comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des ossatures linéaires métalliques.
Les minorations de la résistance thermique, liées à la dégradation de celle-ci, sont cumulables.
Si la paroi est isolée par empilement de différentes couches d'isolant, la résistance totale s'obtient par addition des résistances correspondantes, après minoration éventuelle.
*Parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
Le coefficient Uw visé à l'article 5 est déterminé à partir de la norme NF EN ISO 10077, parties 1 ou 2.
Les valeurs de Uw déclarées dans le cadre du marquage CE ou certifiées (ACOTHERM ou équivalent) peuvent être utilisées.
Le coefficient Ujn visé à l'article 5 est déterminé à partir de l'expression suivante :
Ujn = (Uw + Usw)/2
où Usw est le coefficient de transmission thermique de la fenêtre munie de sa fermeture, calculé selon la norme NF EN ISO 10077-1.

5. Quel est le montant maximal de cet éco-prêt à taux zéro et sa durée ?
En fonction de la méthode d’intervention retenue, la banque peut vous prêter jusqu’à 30 000 euros que vous devrez rembourser, sans intérêt, sur une période de 10 ans.
En pratique si votre bouquet de travaux se compose de deux travaux, vous avez droit à 20 000 € maximum. Si vous allez jusqu’à trois travaux ou plus, ou si vous améliorez la consommation d’énergie de votre logement, vous avez droit à 30 000 € maximum. La durée peut être réduite jusqu’à 3 ans à votre demande. La banque peut aussi vous proposer de la porter à 15 ans, pour alléger vos charges de remboursement.

7. Quelle est la marche à suivre pour obtenir un éco-prêt à taux zéro auprès d’une banque ?
Premièrement, vous devez faire remplir un formulaire type de devis de travaux par l’entrepreneur que vous aurez choisi. Ce formulaire est téléchargeable sur le lien en bas de page. Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

9. L’éco-prêt à taux zéro est-il cumulable avec d’autres aides ?
Oui, l’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’ANAH et des collectivités territoriales. Il est également cumulable avec le crédit d’impôt développement durable jusqu’en 2010 et sous conditions de ressources. En pratique, il faudra que votre offre d’éco-prêt à taux zéro ait été émise avant le 31 décembre 2010, et si le revenu fiscal de votre foyer n’excède pas 45 000 € au titre de l’avant dernière année précédent cette offre. Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt, de même que les dépenses relatives à un même équipement dès lors qu’elles sont partiellement couvertes par le financement d’un éco-prêt à taux zéro.



Pour plus de détails, extrait d'un décret, précisant les travaux pris en compte dans le montant du ptz, et les démarches/justificatifs :

« Art. R. 319-17. - Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article R. 319-5 sont :
« ― le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article R. 319-16 ;
« ― le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
« ― les frais de maîtrise d'œuvre et des études relatives aux travaux ;
« ― les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;
« ― le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie visés à l'article R. 319-16.
« Art. R. 319-18. - Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie, visés à l'article R. 319-17 sont :
« a) Pour les travaux d'isolation thermique performants des toitures : les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation, les travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture et de reprise d'étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
« b) Pour les travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur : les éventuelles modifications de l'installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation par l'intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par l'extérieur, l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
« c) Pour les travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur : la fourniture, la pose et la motorisation éventuelles des fermetures, les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux et l'installation éventuelle d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
« d) Pour les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants : les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l'isolation et l'équilibrage des réseaux de chauffage, les éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d'installation d'un système de chauffage utilisant la géothermie, les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique et l'installation éventuelle d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal ;
« e) Pour les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable : les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion ;
« f) Pour les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable : les éventuelles modifications de la couverture du bâtiment, de l'installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux ;
« g) Pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie : les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l'exécution des travaux, les éventuels travaux d'adaptation des réseaux extérieurs d'évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d'assurer l'aération des dispositifs de l'installation.
« Art. R. 319-19. - Préalablement à la réalisation des travaux, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance les éléments suivants :
« ― la date d'achèvement du logement qui fait l'objet des travaux ;
« ― un justificatif de l'utilisation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, l'emprunteur s'engage à rendre effective l'utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'avance ;
« ― le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, du foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de l'article 244 quater U du même code ;
« ― le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-16 ;
« ― le montant prévisionnel des dépenses de travaux d'économie d'énergie.
« Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget.
« Art. R. 319-20. - L'emprunteur transmet dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts le descriptif des travaux réalisés, l'ensemble des factures détaillées associées et le montant définitif des travaux réalisés, et justifie du respect des dispositions définies à l'article R. 319-16.
« Le cas échéant, l'emprunteur transmet les justificatifs confirmant l'utilisation en tant que résidence principale du logement.
« Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du logement, de l'environnement et du budget.

Sources : MEEDDAT Communiqué de presse du 26/02/09
Site eco-ptz-gouv.fr (avec notamment les formulaires - devis types)

Les textes :
Art 244 Quater U du code des impôts instituant le PTZ rénovation
Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Instruction fiscale 4 A-13-09 du 30 juillet 2009

Autres documents sur l'éco-PTZ :
Télécharger le guide CAPEB Eco PTZ et Crédit d'impôts

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